Notre soutien aux restaurateurs Biarrots

Soutien à deux restaurateurs du 64

Pour le droit des restaurateurs à travailler et à vivre.

Le 1er février 2021, un couple de restaurateurs de Biarritz ouvre son restaurant, répondant ainsi à l’appel national de plusieurs collectifs et groupes formés sur les réseaux sociaux, le but étant d’alerter l’opinion publique et le gouvernement sur l’état de précarité dans laquelle se trouve la branche restauration ainsi que toute la filière qui en dépend.

Certains sont en passe de tout perdre.

Pour rappel : Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé d’instaurer la fermeture administrative de tous les établissements ouverts au public non indispensables à la vie de la Nation à compter du 30 octobre 2020. Les restaurants en font partie.

Les restaurateurs ne cessent d’alerter le gouvernement qui pourtant persiste à faire la sourde oreille, alors que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Suède, l’Estonie, la Finlande, la Norvège, l’Islande, la Russie, l’Ukraine, l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, le Monténégro, ont tous autorisés l’ouverture des bars et restaurants.

Gérald Darmanin a préféré répondre par des contrôles plus stricts, des amendes, des fermetures administratives, et menace alors de couper le fonds de solidarité à tous ceux qui « désobéissent ». Une « tolérance zéro » doit être appliquée à l’encontre des organisateurs de fêtes dites « clandestines » ou des restaurateurs qui ouvrent en dépit des restrictions en vigueur.

Ce jour-là donc, ce couple de restaurateurs a accueilli une vingtaine de personnes venues pour soutenir leur action. Des repas ont été servis dans des barquettes. La police a presque aussitôt débarqué à l’intérieur de l’établissement. Elle a fait sortir les clients et a voulu verbaliser les restaurateurs pour le délit de mise en danger de la vie d’autrui. Ils ont fait le choix de se présenter devant un tribunal. « J’assume. Je serai convoqué et je verrai ensuite. Je n’ouvre pas tous les jours. C’est ponctuel. Je marque juste un point : nous sommes contre la fermeture. On veut vivre ! » explique le restaurateur.

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du Code pénal qui dispose que :

Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Trois conditions sont nécessaires pour caractériser ce délit.

Premièrement, il faut établir la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. La commission d’une contravention est généralement considérée comme le support de la mise en danger.

Deuxièmement, la violation doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’incrimination impose donc d’établir un lien de causalité direct et immédiat entre d’une part, la violation du texte et d’autre part, un risque d’une très forte probabilité.

Troisièmement, la violation porteuse de risque pour autrui doit être manifestement délibérée. En effet, cette troisième condition fait écho à l’article 123-1 du Code pénal qui constitue la pierre angulaire de notre droit : « il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».

Le 5 février, le journal Le Monde titre : Rassemblements festifs, restaurants clandestins : des contrôles policiers entourés d’un flou juridique. « La question de la régularité de ces interventions se pose au monde judiciaire avec une acuité grandissante à mesure que passent les semaines. « C’est un flou juridique, pour ne pas dire un vide total. Une vraie faiblesse, en tout cas », reconnaît un commissaire de police ».

Le fonctionnaire de police ajoute : « Lorsque nous sommes avisés de l’organisation d’une fête clandestine, le parquet nous délivre une réquisition sur le fondement de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Grâce à ce document, nous parvenons à impressionner le propriétaire et, la plupart du temps, il nous autorise à entrer chez lui ». Pour le magistrat, il s’agit d’une « astuce » reposant « en grande partie sur la confusion entretenue dans l’esprit du public par le fameux mandat de perquisition vu dans les séries américaines mais inconnu en droit français. »

Les restaurants peuvent-ils être considérés comme des domiciles en termes de droit ? Il y a là un grand flou juridique mais qui ne confère pas aux forces de l’ordre d’user d’astuces et de bluff pour parvenir à leur fin. Nous sommes encore dans un état de droit et c’est donc à la justice de trancher.

La date de parution devant la chambre correctionnelle était fixée au 4 mars 2021. Le délai était très court. Le couple de restaurateurs n’ayant pas les moyens de payer un avocat, une cagnotte Leetchi a donc été lancée. Devant les conclusions présentées et en raison de la portée politique de l’affaire, les magistrats ont décidé de reporter l’audience au 30 novembre 2021 avec une collégialité de trois juges.

Ce couple qui n’a fait qu’exprimer sa détresse, son ras-le-bol et son désespoir de perdre le travail de toute une vie. Ils voulaient juste vivre !

Par cette action, nous soutenons également tous les restaurateurs qui aujourd’hui luttent pour garder leur outil de travail qui représente toute une vie. Certains sont en train de tout perdre, y compris leur famille.

Dans ces temps très difficiles, seule la solidarité peut nous aider à retrouver le chemin d’une vie normale.

Réinfo Liberté prend la suite désormais pour compléter le financement de cette action. L’argent servira à payer les honoraires des trois avocats de la défense (Maître Boudjenane, Maître Héringuez, Maître Paulsen) ainsi que de l’expert judiciaire qui défendront la position des restaurateurs. Le raccourcissement des délais imposés par le parquet et la gravité de l’accusation nécessitent en effet qu’une défense intense soit mise en place. Un travail profond et sérieux doit être mené dès maintenant. Il sera évidemment utile à toutes celles et ceux qui seront peut-être inquiétés au nom d’un article que l’on détourne manifestement de son sens et de son application pour imposer à toute force des mesures liberticides qui n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité.

Sources :

Légifrance : Article 223-1 du Code Pénal

Le Monde : Rassemblements festifs, restaurants clandestins : des contrôles policiers entourés d’un flou juridique

Bas les Masques : Fêtes privées et restaurants clandestins : des verbalisations infondées ?

La Montagne : L’Italie a rouvert ses bars et ses restaurants ce lundi : qu’en est-il dans les autres pays européens ?

La Montagne : Sans rebond, l’addition pourrait être salée pour les restaurateurs, cafetiers…